L’Etat vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour notre commune par arrêté ministériel. Les personnes concernées ont maintenant 30 jours pour effectuer les démarches auprès de leur assureur.
Rives-du-Loir-en-Anjou, comme bien d’autres communes voisines, possède un sol argileux, susceptible de se rétracter en période de sécheresse, puis de gonfler en période humide. Ce risque de « retrait – gonflement des sols argileux » est susceptible d’être reconnu comme une catastrophe naturelle, en cas d’événements météorologiques exceptionnels.
Depuis plusieurs années, de nombreux habitants ont vu apparaître des fissures sur leur habitation. Toutefois, la prise en charge de ces dommages par les assurances n’est possible qu’une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu par l’Etat.
Suite à la sécheresse exceptionnelle subie en 2022, la Commune a déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en avril dernier. Un arrêté ministériel est enfin venu valider cette demande en date du 21 Juillet 2023, publié au Journal officiel le 08 Septembre, pour les événements survenus entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022.
Quelles démarches effectuer auprès de son assureur ?
Les habitants ont 30 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté de classement en catastrophe naturelle de la commune, soit jusqu’au 08 octobre 2023.
Attention : la prise en charge par votre assurance de vos dommages n’est pas automatique ! N’hésitez pas à faire appel à un expert d’assuré pour vous accompagner.
Il est conseillé de ne pas préciser de date d’apparition des fissures dans la déclaration à son assurance. Celle-ci doit répertorier succinctement les désordres subis, en précisant que les fissures affectent la structure du bâtiment.
L’assurance mandatera un expert, chargé de rédiger un rapport sur les caractéristiques du bâtiment sinistré et de son environnement. Là aussi, il est conseillé de se faire assister d’un expert d’assuré, qui pourra vous représenter aux réunions d’expertise et vous accompagner dans vos démarches de travaux.
Comment trouver un expert ?
- Via internet : RGA/EXPERT d’assuré
- Via son assurance : il est possible de demander à son assureur d’être assisté d’un expert d’assuré
- En contactant l’association nationale des sinistrés CATNAT
- Tel : 01 60 31 09 63 / 06 42 93 04 70
- @ : contact@ansc.info
Lien vers l’arrêté ministériel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860
