Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Cette formalité concerne essentiellement :
– les constructions de 5 m² qui ont une hauteur de 12 m.
– les constructions qui créent entre 5m² et 40 m² de surface de plancher (1) et situées en zone urbaine (extension d’une maison). Attention : une construction non accolée à la maison n’est pas concernée par cette mesure.
– les constructions qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et situées hors zone urbaine
– Les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces communs
– Les divisions foncières.
– Différents petits travaux (pose de fenêtre de toit, ravalement, clôtures, modifications de l’aspect extérieur…)
La déclaration doit être préalable au commencement de travaux.
Le délai d’instruction est d’1 mois ou 2 mois lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté.
Permis de construire
Il est obligatoire dans le cas d’une construction neuve ou d’une extension entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² hors zone urbaine ou supérieure à 40 m² dans certains cas, en zone urbaine. Le dossier de demande de permis de construire peut être retiré en mairie au service urbanisme.
Le délai d’instruction des PC est de 2 mois pour les maisons individuelles (PCMI), 3 mois pour tous les autres permis (PC), ou plus dans le cas de consultation d’un service extérieur (ABF, Commission départementale d’accessibilité ou de sécurité).
Les personnes morales qui déposent une demande de PC doivent obligatoirement recourir à un architecte.
Pour les personnes physiques, le recours à un architecte n’est obligatoire que dans les cas suivants :
– construction (non agricole) créant une Surface de Plancher > 170 m²
– extension de construction existante (non agricole) portant la Surface de Plancher à plus de 170 m².
– extension de construction (non agricole) de plus de 170 m².
– construction à usage agricole créant une Surface de Plancher > 800 m².
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
– de lotissement (divisions foncières),
– de remembrement,
– d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou
d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
– Permis de démolir
Il est obligatoire, uniquement pour les fonciers soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, pour la démolition totale ou partielle de tout bâtiment. Il peut être déposé en tant que tel avec l’imprimé correspondant ou faire l’objet d’une déclaration groupée avec une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager.